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Conditions générales de vente

1CONDITIONS GENERALES DE VENTE NIKON SCHOOL (CGV)

 

 

1- OBJET

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société NIKON France SAS via son organisme de formation Nikon School (ci-après « NIKON ») et tout Client Consommateur (ci-après le « Client »). Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRECCTE Ile-de-France sous le n° 11940276594; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'état.

Le terme "Client" désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartite (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du Code du Travail) c’est à dire :

-     Si la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de l'employeur et se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié dans le cadre du plan de formation (article R.6353-2 du Code du Travail).

-     Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Les formations proposées par NIKON relèvent des dispositions figurant à la VIe partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie (or voyages et safaris).

1.2. Les CGV Nikon School prévalent sur tout autre document émanant du client, elles annulent et remplacent tous contrats et écrits antérieurs, tous autres documents de NIKON, tels que prospectus, catalogues, publicités, site internet n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que NIKON ne se prévale pas à un moment donné d’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

1.3. NIKON se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les formations proposées par la Nikon School au titre de son activité de formation, à l’exception des safaris et voyages photos, pour lesquels les conditions sont celles de l'agence de voyage qui sera en charge du voyage.

Dès son inscription, le client adhère sans réserve aux présentes CGV.

3- DOCUMENTS REGISSANT L'ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l'accord des parties sont, à l'exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

-          Le Règlement Intérieur de formation de NIKON, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droits et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,


-          Le Règlement Intérieur de l'établissement accueillant les formations, si celui n’est pas un local de NIKON

-          Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,

-          Les présentes conditions générales de vente.


-          Le bulletin d'inscription dûment complété,

-          Les fiches pédagogiques des formations,


-          Les offres remises par NIKON au Client,


-          La facturation.

En cas de contradiction entre l'un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l'interprétation en cause.

4 - INSCRIPTION

L’inscription à une formation proposée par la Nikon School ne peut se faire qu’en ligne sur le site www.nikon-school.fr.

Afin de finaliser l’inscription le client devra remplir le formulaire d’inscription de la formation choisie et régler le prix total de la formation choisie.

Toute demande d’inscription dans le cadre de la formation professionnelle donne lieu à l’édition d’un devis. Ce devis est établi à titre gratuit.

5 - PAIEMENT

5.1. Particuliers : Le paiement de/des formation(s) choisie(s) s’opère en ligne via une page de paiement sécurisé sur le site www.nikon-school.fr,

5.2. Prise en charge par un tiers payeur et/ou entreprise : En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur extérieur, il appartient au responsable de l’inscription, de communiquer à cet organisme tous les éléments qui lui sont indispensables pour assurer le paiement. Si celui-ci n’était pas effectué, NIKON serait fondée à réclamer le montant dans ce paiement au client solidairement débiteur à son égard et le montant des pénalités pour retard de paiement.

A réception de l'inscription du Client, NIKON fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant.

Toute facture non payée à l’échéance porte intérêt, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à un taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement d’une indemnité de 40 euros au titre des frais de recouvrement (Articles L. 441-3, L.441-4 et L.441-6 du code de commerce). En sus des pénalités de retard à défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

6 - CONFIRMATION

Une confirmation de paiement est adressée sous format électronique à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription dès réception du paiement complet. Cette confirmation de commande contient le nom de la formation et la date de la session. Cette confirmation ne peut tenir lieu de convocation, une annulation de la part de NIKON pouvant toujours avoir lieu à l’issue de la confirmation selon les dispositions du paragraphe 9.3 Annulation par NIKON. La convocation, validant que la session aura bien lieu, et précisant notamment le lieu exact du rendez-vous vous est adressée par mail environ deux semaines avant la date de la formation.

7 : MODALITES DE LA FORMATION

7.1. Effectifs :
Les clients seront intégrés dans une promotion d'un effectif moyen de 4 à 8 personnes.


7.2. Modalités de déroulement de la formation :
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation à la formation.
Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 9h à 17h avec une pause déjeuner d'une heure.


7.3. Nature de l'action de formation :
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313-1 du Code du Travail (or voyages et Safaris).

7.4. Sanction de l'action de formation : Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, NIKON remettra, à l'issue de la formation, une attestation attestant du bon suivi de la formation par le Client. En tout état de cause, la remise de toute attestation délivrée en fin de formation est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client.

7.5. Lieu de l'action de formation :
Pour PARIS, les modules de formation se déroulent à la NIKON SCHOOL au 99 bvd Raspail Paris 6ème, sauf pour les sorties en extérieur où les modalités sont précisées sur la convocation.
Pour les autres villes, il convient de se reporter à la fiche pédagogique de la formation.
Toutefois, NIKON pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux.

8 - RETRACTATION

Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.

Si le client souhaite se rétracter il devra adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les délais à l’adresse suivante : NIKON France SAS- Aimée Bokobza- 191 rue du marché Rollay, 94504 Champigny sur Marne. 

9 - ANNULATION - ABSENCE

9.1. Annulation ou report par le client : toute demande d’annulation ou de report formulée par le client après l’extinction de son délai de rétractation devra être notifiée par mail à l’adresse : formation@nikon.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à: NIKON France SAS- Aimée Bokobza- 191 rue du marché Rollay, 94504 Champigny sur Marne.

- Pour toute demande intervenant plus de 14 jours avant la date prévue de la formation, le client est redevable de 50% du prix total de la formation ainsi que de 5% du montant total de la formation au titre des frais administratifs. Dans le cas où la totalité du règlement serait déjà parvenu à NIKON, NIKON s’engage, selon la demande du client : à rembourser le solde (45 %) perçu ou à proposer un avoir de la valeur totale de la formation (100%). Cet avoir est valable 1 an à compter de la date initiale de la formation.

- Pour toute demande intervenant moins de 14 jours avant la date prévue de la formation, le client est redevable de 100% du prix total de la formation, sans possibilité de transformer ce montant en avoir pour une autre formation ou session.

- Toute formation commencée est due en totalité.

9.2. Absence du client pour raison médicale : en cas d’absence du client pour raison médicale, et ce, quelle que soit la date de la demande, NIKON proposera au client un avoir. Pour toute formation entamée avant l’absence, il sera déduit du montant de l’avoir les heures de prestations réalisées. Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical, au plus tard, 3 jours après la date de la formation.

9.3. Annulation par NIKON: NIKON se réserve le droit d’ajourner/annuler une session de formation si le nombre de participants prévus est jugé insuffisant. Cet ajournement/annulation interviendra au plus tard 8 jours avant la date initiale de la formation. Dans ce cas NIKON s’engage à informer le client par mail à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription et à lui proposer à son choix un remboursement ou une inscription prioritaire à une autre session de la même formation. NIKON se réserve également le droit de modifier le lieu, le contenu et/ou le déroulement de la formation si les circonstances l’y obligent et ce sans information préalable.

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

NIKON est seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des documents fournis à l’occasion des formations de la Nikon School. A ce titre, le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition.

11 - PRET DE MATERIEL

En cas de prêt de matériel, le client est responsable de tous dommages causés au matériel prêté ainsi que de sa perte. En cas de dommages les frais de réparation seront intégralement à la charge du client au tarif en vigueur. En cas de perte, vol ou non restitution ou détérioration non réparable, le client s’engage à rembourser NIKON à hauteur du prix tarif en vigueur à la date du prêt.

12 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS.

Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées exclusivement à NIKON. Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification à tout moment par courrier recommandé au siège de NIKON. 

13 - RESPONSABILITÉ.

NIKON ne saurait être tenue responsable en cas d’accident corporel lors du déroulement d’un stage.

NIKON ne pourra être tenu responsable des vols, détériorations, disparitions ou tout autre dommage sur les objets personnels ou amené par le client.

Le Client, ou selon le cas l’employeur, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de NIKON ou des participants.

14 - FORCE MAJEURE.

NIKON ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

15 - LITIGES.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute contestation non réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation , peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur (ii) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :

Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de NIKON, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès NIKON.